Modification de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation : le Conseil fédéral soumet le message au Parlement
Berne, 14.02.2024 - Le CERN, situé à Genève, est le plus grand centre de recherche fondamentale en physique au monde. La Suisse est l’un de ses Etats fondateurs. Le Conseil fédéral souhaite élaborer un plan sectoriel fédéral centré sur les projets du CERN pour permettre un meilleur accompagnement de ces projets par la Suisse. La modification de la LERI approuvée le 14 février 2024 par le Conseil fédéral devrait créer la base légale nécessaire à cet effet.
Sis à cheval entre la Suisse et la France, le CERN participe au rayonnement international de la Suisse et lui bénéficie du point de vue scientifique, mais aussi industriel et économique. Le CERN est en constante évolution, comme le sont ses besoins en termes d'infrastructure. Afin que les projets du CERN restent compatibles avec les objectifs des politiques suisses de la recherche, d'Etat hôte, d'environnement et d'organisation du territoire, et qu'ils soient mis en œuvre dans les meilleures conditions sur le plan administratif, l'élaboration d'un plan sectoriel est prévue. Cette procédure, appliquée à titre exceptionnel pour le cas particulier du CERN, est établie en accord avec le canton de Genève et constituera le cadre au sein duquel les différents intérêts en jeu seront appréciés.
La modification de la LERI proposée au Parlement doit ancrer légalement le futur plan sectoriel. Cette modification prévoit également un partage de compétences entre le canton de Genève et la Confédération, avec une compétence fédérale s'agissant de l'approbation des plans des constructions et installations du CERN qui impliquent un développement territorial ou présentent une importance stratégique. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'introduire dans la loi une nouvelle section détaillant la procédure d'approbation des plans au niveau fédéral.
La consultation externe sur la modification de la LERI s'est déroulée de la mi-mars à la mi-juin 2023. Le projet a été accueilli en grande majorité favorablement par les milieux intéressés qui ont reconnu l'importance du CERN pour notre pays et la nécessité de se doter des instruments légaux et d'aménagement du territoire permettant son développement pérenne. Le projet a été adapté en tenant compte de la cinquantaine d'avis reçus durant la consultation. Le texte de loi est à présent transmis au Parlement. Si le Parlement l'adopte, le Conseil fédéral fixera sa date d'entrée en vigueur courant 2025, en même temps qu'il décidera sur l'adoption du plan sectoriel.
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